Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC) publiée le 18/04/2024
M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui préciser le fondement économique, juridique et fiscal des « ports francs ». Le port franc de Genève est périodiquement évoqué dans les faits divers. Le gouvernement britannique annonçait le 3 mars 2021 la création de 8 grands « ports francs ».
Il est difficile pour un parlementaire français de comprendre comment un « port franc » peut avoir une existence physique et en même temps être situé fiscalement hors du territoire douanier du pays. Le risque d'évasion fiscale semble tel qu'il est difficile d'imaginer que le ministère de l'économie et des finances ne se soit pas préoccupé du sujet, soit pour le mettre en avant s'il s'agit d'une solution économiquement pertinente, soit pour en limiter au maximum les effets. Pour pouvoir se poser la question de savoir comment éviter les risques en matière d'évasion fiscale de ce type de zone, il convient d'en comprendre les ressorts, les fondements économiques, juridiques et fiscaux, de savoir quels en sont les propriétaires... C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui communiquer des explications concernant le statut desdits « ports francs » pour mesurer les risques encourus avec les projets britanniques et surtout pour apprécier comment la France et l'Union européenne doivent ou peuvent se positionner par rapport à de telles zones qui a minima semblent être des zones de « non-droit fiscal » mais aussi de « non-droit » tout court.
- page 1605
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Page mise à jour le